La commissaire europ�enne en charge de la justice Viviane Reding a d�clar� que les autorit�s de protection des donn�es dans l'Union Europ�enne devaient avoir davantage de pouvoirs pour faire appliquer les r�gles de confidentialit� dans les 27 Etats membres. Dans un discours prononc� � la Chambre de commerce am�ricaine aupr�s de l'Union europ�enne, elle a indiqu� que les entreprises qui op�raient dans plusieurs �tats membres �taient actuellement contraintes de se conformer � 27 interpr�tations diff�rentes de la l�gislation sur la vie priv�e. Elle a ajout� que le fardeau administratif associ� � cette fragmentation co�tait aux entreprises une somme estim�e � 2,3 milliards d'euros par an.

�Les entreprises ont besoin d'un guichet unique quand il s'agit de questions sur la� protection des donn�es, et d'une loi et d'une seule autorit� de protection des donn�es pour chaque entreprise ; celle de l'�tat membre dans lequel elles ont leur si�ge social �, a t-elle estim�. Les d�clarations de Viviane Reding interviennent alors que la Commission europ�enne se� pr�pare � r�former la directive de 1995 relative � la� protection des donn�es afin d'aborder les nouvelles questions soulev�es par la publicit� en ligne, les r�seaux sociaux et le cloud computing. Cela aura un effet majeur sur la fa�on dont les questions de confidentialit� des donn�es sont trait�es dans l'Union europ�enne et dans d'autres pays.

Publication d'une directive en f�vrier 2012

La directive comportera des mesures pour emp�cher les r�seaux sociaux tels que Facebook d'�tre trop indiscrets vis � vis de leurs membres en rassemblant des informations sur leurs go�ts, leurs int�r�ts, leurs opinions politiques et leurs convictions religieuses, afin de proc�der � des publicit�s cibl�es. Les entreprises devront informer les usagers du type des donn�es les concernant qui ont �t� collect�es, � quelles fins, et comment elle sont stock�es.

Les d�clarations de Viviane Reding succ�dent aux appels de l'Industry Coalition for Data Protection (ICDP) qui souhaite� �tablir un cadre coh�rent et harmonis� pour la protection des donn�es dans l'UE. L'ICDP, qui rassemble onze associations de l'industrie, y compris la Business Software Alliance et DigitalEurope, estime que cette approche permettra de pr�server le droit fondamental des citoyens sur leur vie priv�e.

�La r�vision des r�gles de protection des donn�es dans l'UE devrait renforcer l'harmonisation et la s�curit� juridique et contribuera � �tablir un march� unique pleinement op�rationnel � a consid�r� John Higgins, directeur g�n�ral de DigitalEurope qui s'exprimait au nom de l'ICDP. Il a ajout� que, pour stimuler l'innovation et permettre � l'UE de respecter les promesses en termes de croissance et d'emploi, l'Europe devait encourager les entreprises � concourir sur la sc�ne mondiale en rationalisant et en simplifiant les r�gles internationales de transfert de donn�es.

La nouvelle directive sur la protection des donn�es devrait �tre publi�e en f�vrier 2012. Elle pourra� �galement inclure des dispositions plus strictes, telles que des sanctions p�nales, et la possibilit� pour des groupes d'utilisateurs d'intenter des proc�s.